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Droit applicable

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Sources et références

  1. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) — Légifrance, consulté le 31/05/2026. ↑ ↑

  2. Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), modifiant la LCEN — Légifrance, consulté le 31/05/2026. ↑

  3. Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 — Clauses Contractuelles Types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers (EUR-Lex), consulté le 31/05/2026. ↑

  4. Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle — droit d’auteur (Légifrance, consulté le 31/05/2026). ↑

  5. Article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle — atteinte aux droits sur la marque (Légifrance, consulté le 31/05/2026). ↑