Réforme facturation électronique 2026 : guide complet artisan

La généralisation de la facture électronique entre entreprises françaises (B2B domestique) entre en vigueur en deux vagues selon le calendrier posé par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024)¹ : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI², 1^er septembre 2027 pour les TPE et PME². Toute facture inter-entreprises devra transiter par une Plateforme Agréée (PA) immatriculée³⁴. Pour un artisan BTP, c’est une migration technique obligatoire : la facturation Excel, papier ou logiciel non-conforme cesse d’être légalement valable.

Pourquoi cette réforme

Selon l’administration fiscale⁴, la réforme poursuit trois objectifs : améliorer la collecte de la TVA, simplifier les obligations déclaratives (à terme via le pré-remplissage des déclarations à partir des données e-invoicing/e-reporting) et accélérer la digitalisation des TPE/PME.

Le dispositif comprend deux flux distincts :

• e-invoicing — émission et réception de factures électroniques entre entreprises françaises, via une Plateforme Agréée (art. 289 bis du CGI⁵).
• e-reporting — transmission à l’administration de données complémentaires : factures B2B internationales, factures B2C, données de paiement (art. 290 et 290 A du CGI⁶⁷).

Les deux flux passent par une Plateforme Agréée. Le PPF, recentré le 15/10/2024⁸, n’émet plus, ne reçoit plus, et concentre l’annuaire central et l’e-reporting.

Calendrier officiel

Calendrier posé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024¹ ; catégories d’entreprises selon les seuils INSEE² :

À noter : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir une facture électronique d’un fournisseur grande entreprise ou ETI, même si elle n’est pas elle-même obligée d’émettre. Côté émission, un artisan TPE/PME reste sur le calendrier 01/09/2027 quelle que soit la taille de son client — la réception et l’émission ont deux dates différentes.

Calendrier détaillé →

Plateformes : PDP, PA, SC, OD, PPF

Cinq acronymes circulent ; ils ne désignent pas la même chose.

• PPF (Portail Public de Facturation) : portail gouvernemental géré par l’AIFE pour la DGFiP. Recentré le 15/10/2024⁸ sur deux fonctions : annuaire des destinataires + concentrateur e-reporting. N’émet plus, ne reçoit plus directement.
• PA (Plateforme Agréée, ex-PDP) : opérateur immatriculé au registre officiel (durée 3 ans renouvelable selon l’administration fiscale⁴). 138 PA immatriculées + 14 en attente d’audit (152 entrées au registre) au 23/06/2026³. Terminologie « Plateforme Agréée » utilisée par la DGFiP⁴ ; l’acronyme « PDP » reste utilisé dans la presse et le marketing éditeur.
• SC (Solution Compatible) : catégorie officielle⁴. Outil de facturation (logiciel métier, ERP, caisse) non immatriculé Plateforme Agréée, qui se connecte à une PA partenaire. France Num emploie la formule officielle « PA par l’État ou Solution Compatible (SC) connectée à l’une de ces plateformes »⁹.
• OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire qui se connecte à une PA pour le compte d’un client. Concept distinct de la SC (la SC est l’outil, l’OD est le prestataire).

Différence détaillée PDP / PA / SC / OD → · Activateur France Num — 22 PA référencées TPE/PME →

Comment choisir sa plateforme quand on est artisan BTP

Six critères structurent le choix :

1. Modules BTP spécifiques — devis « valant bon de commande », gestion chantier, TVA 5,5/10/20 simultanées, retenue de garantie, situation de travaux. Tous les éditeurs ne couvrent pas le BTP.
2. Intégration comptable — connexion native avec votre logiciel comptable si vous avez déjà un comptable ou une comptabilité interne.
3. Volume de factures — certains plans incluent un volume limité (à vérifier sur les pages tarifs éditeurs).
4. Mobile + chantier — application mobile pour saisir un devis sur chantier, signature, photos.
5. Support — canaux et horaires (à vérifier dans les CGU/page support).
6. Hébergement — France ou UE privilégiés pour la conformité RGPD facilitée.

Méthode de choix complète →

Guides par éditeur PA

Pour chaque Plateforme Agréée majeure du marché TPE/PME, un guide pas-à-pas dédié décrit le flux d’émission/réception, la configuration concrète et la conformité 2026-2027 :

• Configurer la facturation électronique avec Tiime — plan Free et écosystème français pour solo/TPE
• Migrer vers Pennylane pour la réforme 2026 — TPE-PME avec cabinet externe
• Configurer Cegid pour la facture électronique — ETI/PME, intra-groupe EBP Bâtiment
• Indy et la facturation électronique en BNC — indépendants, automatisation TVA/URSSAF
• Sage et la facture électronique 2026 — PME/ETI, gamme Sage 50/100
• Odoo One App Free + facture électronique — module gratuit illimité, alternative ERP open-source
• EBP Bâtiment + facture électronique via PA Cegid — conformité intra-groupe pour le BTP
• Dolibarr + facture électronique : couplage PA tiers — ERP open-source non-PA, connecteur partenaire requis

Pénalités en cas de non-conformité

Deux fondements légaux distincts s’appliquent :

• Article 1737 III du CGI¹⁰ (e-invoicing) : amende de 50 € par facture émise sans format électronique conforme, plafond annuel 15 000 €.
• Article 1788 D du CGI¹¹ (e-reporting) : amende de 500 € par transmission manquante, plafond annuel 15 000 €.
• Mécanismes de modulation et de bonne foi prévus par le CGI¹⁰¹¹ — modalités précises à confirmer avec votre conseil au regard du texte en vigueur.

Le cumul des deux dispositifs est possible. Les contrôles débuteront progressivement après 2027.

Pénalités et risques → · Détail e-reporting →

Cas pratiques et exceptions

Qui doit facturer électroniquement ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA et établies en France métropolitaine ou DOM doivent émettre des factures électroniques pour leurs opérations B2B domestiques au calendrier dit par leur taille (1^er sept 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1^er sept 2027 pour les TPE/PME¹). La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1^er sept 2026, indépendamment de leur taille. Les opérations B2C, les opérations B2B internationales et certaines exceptions (cf. ci-dessous) relèvent du e-reporting et non du e-invoicing (art. 290 CGI⁶).

Existe-t-il un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel on est dispensé ?

Non. Toute entreprise assujettie ou identifiée à la TVA est concernée, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA (seuils art. 293 B du CGI¹²). La franchise en base dispense de collecter la TVA, mais ne dispense pas de respecter les obligations de format et de transmission de la facture électronique. Voir notre guide auto-entrepreneur.

Quelles exemptions à la facturation électronique ?

L’article 289 bis du CGI⁵ pose l’obligation d’émission au format électronique pour les opérations B2B domestiques entre assujettis. L’obligation ne s’applique pas aux opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI (santé, éducation, opérations financières et assurance, organismes sans but lucratif sous conditions, certaines locations immobilières) : pour ces opérations, l’émetteur n’est pas tenu d’émettre une facture électronique. En revanche, dès qu’une activité commerciale annexe entre dans le champ TVA, l’obligation s’applique.

Peut-on émettre une facture électronique sans logiciel ?

Non. Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement conçu comme alternative gratuite étatique pour l’émission/réception, a été recentré le 15/10/2024 par communiqué du ministère de l’Économie⁸ sur deux fonctions seulement : annuaire des destinataires et concentrateur e-reporting. Toute entreprise assujettie à la TVA doit donc s’équiper d’une PA immatriculée³ pour émettre et recevoir ses factures électroniques B2B. Plusieurs PA annoncent un plan gratuit (voir section suivante).

Existe-t-il des outils gratuits agréés ?

Oui, plusieurs Plateformes Agréées annoncent un plan gratuit sur leurs pages tarifs : Indy Essentiel (gratuit à vie selon la page tarifs¹³), Tiime Free (gratuit à vie selon la page tarifs¹⁴), Odoo Facturation One App Free (gratuit illimité en module standalone selon la page produit¹⁵). Voir notre comparateur pour un classement personnalisé.

Cas spécial : factures aux particuliers (B2C)

Les factures émises à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par le e-invoicing obligatoire (art. 289 bis CGI⁵ vise les opérations entre assujettis TVA). En revanche, les données agrégées des opérations B2C font l’objet d’un e-reporting à l’administration (art. 290 CGI⁶) : montants HT, TVA, périodes. Concrètement, un restaurateur, un coiffeur, un artisan qui facture des particuliers continue de remettre un ticket ou une facture papier/PDF, mais transmet des récapitulatifs périodiques via sa PA.

Les opérations B2B internationales (UE et hors-UE) ?

Les factures émises à un client B2B établi dans un autre pays — de l’UE ou hors-UE — relèvent du e-reporting (art. 290 CGI⁶) et non du e-invoicing. Vous devez transmettre les données de ces factures à l’administration via votre PA. Le format de la facture envoyée au client étranger reste libre et dépend des règles du pays destinataire. La directive ViDA (« VAT in the Digital Age »¹⁶) prévoit une harmonisation européenne progressive du e-invoicing transfrontalier.

Comment passer concrètement à la facture électronique ?

Six étapes-types : (1) auditez vos volumes et profils clients (B2B/B2C, France/international), (2) identifiez vos contraintes métier (devis chantier, gestion stock, multi-utilisateurs), (3) comparez les Plateformes Agréées en fonction de votre profil, (4) créez un compte sur la plateforme retenue et validez votre SIRET, (5) testez l’émission d’une facture pilote en parallèle de votre process actuel, (6) basculez progressivement sur 4-8 semaines avec accompagnement de votre cabinet comptable. Voir notre guide structuré.

Et si la réforme est encore reportée ?

Le calendrier en vigueur s’appuie sur l’article 91 de la loi de finances pour 2024¹, lui-même successeur des dispositions antérieures. Un nouveau report n’est pas exclu en théorie mais reste considéré comme peu probable au regard des investissements éditeurs déjà engagés — c’est une appréciation éditoriale, pas un chiffre officiel. Même en cas de report, la migration des artisans reste tirée par les éditeurs PA déjà immatriculés et continue à se déployer.

Pour aller plus loin

L’annuaire officiel des Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) est publié sur impots.gouv.fr³ et mis à jour à chaque nouvelle immatriculation. Notre comparateur recoupe ces données avec les sites éditeurs.