Calendrier réforme facturation électronique 2026-2027

Le déploiement de la facture électronique généralisée (B2B domestique) repose sur deux dates structurantes confirmées par la loi de finances pour 2024 — article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹ et précisées par la DGFiP².

Vue d’ensemble — deux vagues

À noter : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir RECEVOIR une facture électronique — y compris les TPE/PME qui ne sont pas encore obligées d’en émettre. Côté émission, un artisan TPE/PME reste sur le calendrier 01/09/2027 quelle que soit la taille de son client. Réception et émission sont deux échéances distinctes.

Détail vague 1 — septembre 2026

Qui est concerné

Grandes entreprises et ETI, selon les critères INSEE (effectifs, chiffre d’affaires, total de bilan) issus du décret n° 2008-1354³.

Ce qui change le 1er septembre 2026

• Toutes leurs factures inter-entreprises domestiques (B2B France) doivent être émises au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII)².
• Émission et réception passent par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée DGFiP⁴. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne propose plus d’émission ni de réception directe depuis le recentrage du 15/10/2024⁵.
• L’e-reporting démarre pour ces entreprises (B2C, B2B international, données de paiement).

Conséquence pour les TPE/PME (incl. artisans)

Un artisan qui facture une ETI ou grande entreprise après le 1er septembre 2026 n’est juridiquement obligé d’émettre en électronique qu’à partir du 01/09/2027, mais son client GE/ETI peut commercialement demander la facturation électronique dès 2026 pour s’aligner sur son propre flux conforme. La migration anticipée peut donc être un signal commercial. Si vous travaillez en sous-traitance pour des majors du BTP (Vinci, Bouygues, Eiffage, NGE), c’est un cas fréquent.

Détail vague 2 — septembre 2027

Qui est concerné

TPE (microentreprises) et PME, selon les critères INSEE³. C’est-à-dire la quasi-totalité des artisans BTP et la majorité des autres secteurs (commerces, services, professions libérales).

Ce qui change le 1er septembre 2027

• Émission de toutes les factures B2B domestiques au format électronique via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)⁴.
• E-reporting (B2C, B2B international, paiements) pour ces TPE/PME.
• Les anciens flux (PDF par email, papier) ne sont plus juridiquement valables pour le B2B domestique.

Période transitoire et tolérances

Les sanctions financières prévues par le CGI : article 1737 III⁶ (50 € par facture non émise au format électronique conforme, plafond annuel 15 000 €) et article 1788 D⁷ (500 € par transmission e-reporting manquante, plafond annuel 15 000 €). Mécanismes de modulation et de bonne foi prévus par le CGI — modalités précises à confirmer avec votre conseil au regard du texte en vigueur.

Risque d’un quatrième report

La réforme a fait l’objet de plusieurs reports successifs — l’article 91 de la loi de finances 2024¹ a fixé le calendrier actuel (2026-2027) en succession des dispositions antérieures. Le calendrier en vigueur s’appuie sur 138 PA immatriculées (152 entrées au registre en incluant les dossiers en attente d’audit) au 23/06/2026⁴. Un nouveau report n’est pas exclu en théorie mais reste considéré comme peu probable au regard des investissements éditeurs déjà engagés — c’est une appréciation éditoriale, pas un chiffre officiel. Même en cas de report, la migration des artisans reste tirée par les éditeurs et les grands donneurs d’ordres.

Que faire concrètement, mois par mois

Mai-juin 2026

• Inventorier vos factures actuelles, votre logiciel comptable et votre cabinet comptable.
• Lancer le comparateur Compafacturation pour identifier 2-3 plateformes candidates.

Juillet-août 2026

• Tester en démo / version d’essai 1 ou 2 plateformes sur des factures réelles.
• Vérifier la compatibilité avec votre cabinet comptable.

Septembre 2026

• Bascule effective si vous facturez des grandes entreprises ou ETI.
• Sinon : mise en œuvre progressive à votre rythme.

Avant septembre 2027

• Bascule définitive sur la PA (ex-PDP) retenue.
• Formation équipe sur l’outil chantier (devis mobile, signature client).

Comprendre les obligations TPE/PME en détail →