Obligations TPE/PME : ce que dit vraiment la loi

Obligations TPE/PME facture électronique 2026-2027 : émission via PA, réception, e-reporting B2C, sanctions, calendrier officiel et méthode migration.

Rédaction Compafacturation — Équipe éditoriale indépendante

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Au 1er septembre 2027, toute TPE et PME établie en France devra respecter trois obligations distinctes liées à la facture électronique. Cet article détaille chacune d’elles et clarifie les exceptions courantes pour les artisans BTP.

Obligation 1 — émettre les factures B2B en électronique

Toute facture émise à un autre assujetti à la TVA établi en France doit transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée, le portail public (PPF) ou un opérateur de dématérialisation (OD) connecté à une PDP.

Concrètement : Excel, PDF par email ou papier ne sont plus juridiquement valables pour le B2B domestique. La facture doit être émise au format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transiter par le réseau interopérable des PDP.

Obligation 2 — recevoir les factures B2B en électronique

Cette obligation est en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises (y compris TPE/PME), même celles non encore obligées d’émettre.

Concrètement : si vous facturez en attendant 2027, vos fournisseurs grandes entreprises peuvent vous envoyer leurs factures en électronique dès septembre 2026 — et vous devez disposer d’un canal de réception conforme.

Obligation 3 — e-reporting

Le e-reporting est la transmission de données complémentaires à l’administration, pour les flux qui ne passent pas par le réseau e-invoicing :

B2C (factures aux particuliers).
B2B international (clients hors France).
Données de paiement (date d’encaissement effective des factures B2B).

Pour un artisan dont les clients sont majoritairement particuliers, le e-reporting est en pratique plus structurant que l’e-invoicing.

Exceptions et cas particuliers

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

L’auto-entrepreneur qui n’est pas assujetti à la TVA reste concerné par l’obligation, mais avec un format simplifié. Les factures B2B passent par la PDP ; le e-reporting est limité aux données de paiement.

Activité 100 % B2C (clients particuliers uniquement)

Pour un artisan qui ne facture que des particuliers, l’e-invoicing ne s’applique pas (il concerne uniquement les flux entre assujettis TVA). Mais le e-reporting B2C est obligatoire dès le 1er septembre 2027 (transmission anonymisée des données de facture).

Sous-traitance BTP

Sous-traitant pour un donneur d’ordre TVA : flux B2B → e-invoicing requis. Co-traitance ou groupement : facturation directe au maître d’ouvrage → si maître d’ouvrage est public ou TVA, e-invoicing.

Sanctions

Article 1737 III du Code Général des Impôts (modifié par loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123) : amende de 50 € par facture non émise au format électronique conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile et par entreprise. Tolérance permanente pour la première infraction réparée sous 30 jours (art. 1737 V CGI). La DGFiP a annoncé en complément une période de tolérance pédagogique sur les premiers mois suivant chaque vague.

Détail des pénalités →

Comment se mettre en conformité

Choisir une PDP ou un OD connecté à une PDP. Un éditeur BTP comme Obat ou Tolteck doit annoncer son partenariat PDP.
Vérifier sur impots.gouv.fr que la plateforme retenue est bien immatriculée.
Tester l’émission et la réception sur des factures réelles avant la date butoir.
Former votre équipe à l’outil (devis chantier mobile, signature client tablette si applicable).

Lancer le comparateur PDP →