Obligations TPE/PME : ce que dit vraiment la loi

Au 1er septembre 2027, toute TPE et PME¹ établie en France et assujettie à la TVA devra respecter trois obligations distinctes liées à la facture électronique, posées par l’article 91 de la loi de finances pour 2024² et précisées par la DGFiP³. Cet article détaille chacune d’elles et clarifie les exceptions courantes pour les artisans BTP.

Obligation 1 — émettre les factures B2B en électronique

Toute facture émise à un autre assujetti à la TVA établi en France doit transiter par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée⁴. Une Solution Compatible (SC) — outil métier ou ERP non immatriculé Plateforme Agréée — peut servir d’interface utilisateur, à condition d’être connectée à une PA partenaire qui assure la transmission³.

Le Portail Public de Facturation (PPF) ne propose plus d’émission directe depuis le recentrage du 15/10/2024⁵ : il sert d’annuaire central des destinataires et de concentrateur e-reporting.

Concrètement : Excel, PDF par email ou papier ne sont plus juridiquement valables pour le B2B domestique. La facture doit être émise au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par le réseau interopérable des PA³.

Obligation 2 — recevoir les factures B2B en électronique

Cette obligation est en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises (y compris TPE/PME), même celles non encore obligées d’émettre².

Concrètement : même si votre obligation propre d’émission n’arrive qu’en 2027, vos fournisseurs grandes entreprises peuvent vous envoyer leurs factures en électronique dès septembre 2026 — et vous devez disposer d’un canal de réception conforme (Plateforme Agréée ou SC connectée à une PA).

Obligation 3 — e-reporting

Le e-reporting est la transmission de données complémentaires à l’administration, pour les flux qui ne passent pas par le réseau e-invoicing — codifié à l’article 290 du CGI⁶ et complété par l’article 290 A du CGI⁷ :

• B2C (factures aux particuliers).
• B2B international (clients hors France).
• Données de paiement (date d’encaissement effective des factures B2B).

Pour un artisan dont les clients sont majoritairement particuliers, le e-reporting est en pratique plus structurant que l’e-invoicing.

Exceptions et cas particuliers

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

L’article 289 bis du CGI⁸ s’applique aux assujettis ; un auto-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA même s’il ne la collecte pas (art. 293 B CGI⁹) — l’obligation d’émission au format électronique le concerne donc pour ses flux B2B domestiques. Le e-reporting reste limité aux données pertinentes selon l’activité.

Activité 100 % B2C (clients particuliers uniquement)

Pour un artisan qui ne facture que des particuliers, l’e-invoicing ne s’applique pas (il concerne uniquement les flux B2B entre assujettis TVA, art. 289 bis CGI⁸). Le e-reporting B2C reste obligatoire au calendrier de la vague concernée (art. 290 CGI⁶) : transmission agrégée des données de transactions.

Sous-traitance BTP

Sous-traitant pour un donneur d’ordre assujetti TVA : flux B2B → e-invoicing requis. Co-traitance ou groupement : facturation directe au maître d’ouvrage → si maître d’ouvrage assujetti, e-invoicing.

Sanctions

Article 1737 III du CGI¹⁰ : amende de 50 € par facture non émise au format électronique conforme, plafond annuel 15 000 €. Article 1788 D du CGI¹¹ : amende de 500 € par transmission e-reporting manquante, plafond annuel 15 000 €. Mécanismes de modulation et de bonne foi prévus par le CGI¹⁰¹¹ — modalités précises à confirmer avec votre conseil au regard du texte en vigueur.

Détail des pénalités →

Comment se mettre en conformité

1. Choisir une PA (ex-PDP) immatriculée DGFiP⁴ ou une SC connectée à une PA partenaire.
2. Vérifier sur impots.gouv.fr que la plateforme retenue est bien immatriculée⁴.
3. Tester l’émission et la réception sur des factures réelles avant la date butoir.
4. Former votre équipe à l’outil (devis chantier mobile, signature client tablette si applicable).

Lancer le comparateur PDP →