Guide TPE artisan — facturation électronique 2026-2027

Ce guide synthétise en cinq sections l’essentiel de la facturation électronique 2026-2027 pour une TPE artisanale du BTP. Utilisable comme document de travail interne ou comme support de discussion avec votre cabinet comptable.

1. Le calendrier officiel en trois dates

La réforme française de la facturation électronique B2B se déploie en deux temps successifs. Le calendrier ci-dessous est posé par la loi de finances pour 2024, article 91¹ et précisé par la page officielle².

• Avant le 1^er septembre 2026 — toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL ou CII) émises par leurs fournisseurs grandes entreprises ou ETI. Concrètement : il faut avoir choisi une Plateforme Agréée (PA) immatriculée au registre officiel à cette date².
• À partir du 1^er septembre 2026 — les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre leurs factures B2B en format électronique structuré¹.
• À partir du 1^er septembre 2027 — les TPE, PME et micro-entreprises sont à leur tour obligées d’émettre leurs factures B2B en format structuré via une PA¹².

Pour une TPE artisanale du BTP, la date qui structure le projet est donc le 1^er septembre 2027. Compte tenu du temps nécessaire à la migration logicielle et à la formation des collaborateurs, démarrer le projet dès le printemps 2027 au plus tard laisse une marge confortable avant l’échéance.

2. Le choix d’une Plateforme Agréée

Au 23 juin 2026, la liste officielle DGFiP comprend 138 Plateformes Agréées + 14 en attente d’audit (152 entrées au registre)³. Cette liste est consultable et mise à jour mensuellement sur impots.gouv.fr. Toutes les PA n’ont pas le même périmètre fonctionnel pour un artisan BTP — la suite de cette section précise les trois familles.

Trois familles cohabitent :

Les PA “services” généralistes (Tiime⁴, Pennylane⁵, Sellsy⁶, Indy⁷, Cegid⁸, Sage⁹). Conformité Plateforme Agréée portée par l’éditeur — immatriculation DGFiP active au registre officiel³. Périmètre cible affiché par les éditeurs sur leurs pages produit : indépendants et petites équipes services / commerciales. Côté BTP, ces PA ne proposent pas nativement de devis chantier, de situations de travaux ni de retenue de garantie automatique — vérifier sur la page produit de chaque éditeur.

Les éditeurs BTP métier (Obat¹⁰, Tolteck¹¹, Mediabat¹², EBP Bâtiment¹³, Batiprix¹⁴). Selon leurs pages produit respectives, ils couvrent des fonctions chantier : devis avec ouvrages-types, situations d’avancement, retenue de garantie, marges chantier, planning équipe. Aucun n’est immatriculé Plateforme Agréée au 31/05/2026³ — la conformité 2026/2027 est apportée par un partenariat avec une PA tierce (Solution Compatible)², à vérifier explicitement avant signature. EBP Bâtiment occupe une position particulière : filiale du groupe Cegid, sa conformité est apportée par la PA Cegid en intra-groupe (Cegid étant immatriculée DGFiP³ le 18/12/2025), sans immatriculation EBP¹³.

Le Portail Public de Facturation (PPF) — depuis le recentrage acté par le communiqué du ministère de l’Économie du 15 octobre 2024¹⁵, le PPF n’assure plus d’émission ni de réception de factures. Il est devenu uniquement un annuaire des destinataires (chaque entreprise y déclare la PA qu’elle a choisie) et un concentrateur e-reporting vers la DGFiP¹⁵. Tout artisan/TPE doit donc choisir une PA pour être conforme — il n’existe plus d’option étatique gratuite directe d’émission/réception.

Notre comparateur structuré restreint la liste des 152 plateformes du registre aux quelques PA les plus pertinentes pour le marché TPE-PME BTP français et propose un top personnalisé selon votre profil (métier, taille d’équipe, volume, intégration cabinet, modules BTP, budget, urgence).

3. Méthode de migration recommandée

Une migration réussie suit cinq étapes étalées sur trois à quatre mois. La précipitation est l’ennemie n° 1 du projet.

Étape 1 — Audit existant. Listez : votre logiciel comptable actuel s’il y en a un, votre cabinet comptable et son outil de référence, le nombre de factures émises par mois, le ratio chantiers récurrents / dépannage, les particularités métier (RGE, marchés publics, contrats annuels). Cet audit conditionne le périmètre de comparaison.

Étape 2 — Comparaison ciblée. Lancez le comparateur ou sélectionnez 3 à 5 plateformes selon vos critères. Demandez à chacune une démo personnalisée sur vos factures réelles (ne vous laissez pas convaincre par une démo générique). Vérifiez la liste DGFiP³ pour confirmer la conformité PA ou la mention de PA partenaire (Solution Compatible).

Étape 3 — Test parallèle. Choisissez deux plateformes et testez-les en parallèle sur une à deux semaines de production. Idéalement avec votre cabinet comptable dans la boucle pour vérifier la qualité des exports comptables.

Étape 4 — Bascule progressive. Choisissez la plateforme retenue. Démarrez les nouvelles factures sur cette plateforme. Conservez l’ancien outil pour les factures en cours et la cohérence comptable de l’exercice. Formez l’équipe terrain (devis chantier mobile, signature client tablette).

Étape 5 — Vérification finale. À l’issue du premier mois, confirmez sur impots.gouv.fr³ que la plateforme retenue (ou son partenaire PA) est bien immatriculée et que vos premières factures circulent correctement vers vos clients. Conservez la preuve écrite (capture datée).

4. Sanctions et risques en cas de non-conformité

La non-conformité au 1^er septembre 2027 expose à des sanctions administratives prévues par le Code général des impôts. Le détail complet est dans notre page dédiée pénalités non-conformité. En synthèse :

• 50 € par facture émise sans format électronique conforme (art. 1737 III CGI)¹⁶, plafond annuel 15 000 €.
• 500 € par transmission e-reporting manquante (art. 1788 D CGI)¹⁷ — flux normés : transactions B2C, B2B international, données de paiement — plafond annuel 15 000 €.
• Mécanismes de modulation et de bonne foi prévus par le CGI¹⁶¹⁷ — modalités précises à confirmer avec votre conseil.
• Risque commercial : une facture B2B non conforme au format réglementaire ne pourra pas servir de pièce justificative au sens des règles fiscales applicables². Risque d’irrecevabilité côté déduction TVA chez le client professionnel et de blocage de paiement le temps de mise en conformité — à confirmer avec votre conseil.

5. Foire aux questions essentielles

Suis-je concerné si je suis 100 % auto-entrepreneur ? Oui, comme toute entreprise¹. Vous devez recevoir des factures électroniques au 1^er septembre 2026 et en émettre au 1^er septembre 2027¹. Plusieurs PA annoncent un plan gratuit ou freemium sur leur page tarif (Indy¹⁸, Tiime¹⁹) ; voir le détail des tarifs sur la page de chaque éditeur.

Mes factures B2C aux particuliers sont-elles concernées ? Non. La réforme ne concerne que les factures B2B (entre entreprises) ; les transactions B2C et internationales relèvent du e-reporting². Les factures aux particuliers continuent en format papier ou PDF classique pour le client final, le e-reporting agrégé étant transmis à l’administration fiscale par votre PA.

Mon comptable utilise un logiciel donné, dois-je prendre le même ou compatible ? Compatibilité = priorité 1. Demandez à votre cabinet la liste des outils qu’il accepte. Le coût d’un changement d’outil cabinet (re-paramétrage, formation, ré-imports) peut excéder l’économie réalisée sur l’abonnement de la PA — chiffrez les deux avant arbitrage.

Combien ça coûte au total ? Très variable selon le profil. Plusieurs PA annoncent un plan gratuit ou freemium pour les usages occasionnels (Indy¹⁸, Tiime¹⁹). Les éditeurs métier BTP (Obat¹⁰, EBP Bâtiment¹³) communiquent des tarifs supérieurs liés aux modules chantier. Vérifier les pages tarifs publiques de chaque éditeur et factoriser le coût total 12 mois (forfait + utilisateurs + multi-SIRET + onboarding). Voir notre méthodologie sur le calcul TCO.

Et si la plateforme choisie disparaît avant 2027 ? Le risque de discontinuité est inhérent à tout fournisseur SaaS. Critères de réduction du risque : ancienneté de la société (consultable sur Pappers²⁰, Infogreffe²¹ ou la page « À propos » de l’éditeur), inscription au registre officiel³ (audit administratif et fiscal franchis), portabilité contractuelle des données. Privilégiez les éditeurs immatriculés au registre officiel : leurs données sont normalisées (export Factur-X²² récupérable).

Pour aller plus loin

• Réforme facturation électronique 2026 — guide complet
• Calendrier officiel détaillé
• Obligations TPE/PME : ce que dit la loi
• Pénalités en cas de non-conformité
• Comparateur structuré — top personnalisé
• Annuaire des Plateformes Agréées
• Notre méthode de classement (transparence éditoriale)