Guide TPE artisan — facturation électronique 2026-2027

Ce guide synthétise en cinq sections l’essentiel de la facturation électronique 2026-2027 pour une TPE artisanale du BTP. Utilisable comme document de travail interne ou comme support de discussion avec votre cabinet comptable.

1. Le calendrier officiel en trois dates

La réforme française de la facturation électronique B2B se déploie en deux temps successifs. Le calendrier ci-dessous a été confirmé par la loi de finances pour 2024 (article 91) et précisé par les textes d’application de la DGFiP.

Avant le 1^er septembre 2026 — toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL ou CII) émises par leurs fournisseurs grandes entreprises ou ETI. Concrètement : il faut avoir choisi une Plateforme Agréée (PA) ou être abonné au Portail Public de Facturation (PPF) à cette date.
À partir du 1^er septembre 2026 — les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre leurs factures B2B en format électronique structuré.
À partir du 1^er septembre 2027 — les TPE, PME et micro-entreprises sont à leur tour obligées d’émettre leurs factures B2B en format structuré via une PA ou le PPF.

Pour une TPE artisanale du BTP, la date qui structure le projet est donc le 1^er septembre 2027. Compte tenu du temps nécessaire à la migration logicielle (1 à 5 jours selon la taille de l’équipe) et à la formation des collaborateurs, démarrer le projet entre mars et juin 2027 au plus tard est raisonnable. Les retardataires de l’été 2027 risquent de se trouver face à des éditeurs saturés.

2. Le choix d’une Plateforme Agréée

Au 13 mai 2026, la liste officielle DGFiP comprend 132 Plateformes Agréées immatriculées plus 14 en attente des tests d’interopérabilité (soit 146 entrées au registre). Cette liste est consultable et mise à jour mensuellement sur impots.gouv.fr. Toutes ne se valent pas pour un artisan BTP.

Trois familles cohabitent :

Les PA “services” généralistes (Tiime, Pennylane, Sellsy, Indy, Cegid, Sage). Conformité PA garantie en propre. Adaptées aux indépendants et petites équipes services / commerciales. Peu pertinentes pour le métier BTP : pas de devis chantier, pas de situations de travaux, pas de retenue de garantie automatique.

Les éditeurs BTP métier (Obat, Tolteck, Mediabat, EBP Bâtiment, Batiprix). Ils couvrent les fonctions chantier critiques : devis avec ouvrages-types, situations d’avancement, retenue de garantie, marges chantier, planning équipe. La conformité PA est généralement assurée par un partenariat avec une PA tierce — à vérifier avant signature. Aucun n’est immatriculé PA en propre au 13/05/2026 — la conformité 2026/2027 est apportée par un partenariat avec une PA tierce, à vérifier avant signature. EBP Bâtiment occupe une position particulière : filiale du groupe Cegid, sa conformité est apportée par la PA Cegid en intra-groupe (Cegid étant immatriculée DGFiP le 18/12/2025), sans immatriculation EBP en propre.

Le Portail Public de Facturation (PPF) — depuis le recentrage du 15/10/2024, le PPF n’assure plus d’émission ni de réception de factures. Il est devenu uniquement un annuaire des destinataires (chaque entreprise y déclare la PA qu’elle a choisie) et un concentrateur e-reporting vers la DGFiP. Tout artisan/TPE doit donc choisir une PA pour être conforme — il n’existe plus d’option étatique gratuite directe.

Notre comparateur structuré restreint la liste des 146 plateformes du registre aux 11 les plus pertinentes pour le marché TPE-PME BTP français et propose un top 5 personnalisé selon votre profil (métier, taille d’équipe, volume, intégration cabinet, modules BTP, budget, urgence).

3. Méthode de migration recommandée

Une migration réussie suit cinq étapes étalées sur trois à quatre mois. La précipitation est l’ennemie n° 1 du projet.

Étape 1 — Audit existant (2 à 4 heures). Listez : votre logiciel comptable actuel s’il y en a un, votre cabinet comptable et son outil de référence, le nombre de factures émises par mois, le ratio chantiers récurrents / dépannage, les particularités métier (RGE, marchés publics, contrats annuels). Cet audit conditionne le périmètre de comparaison.

Étape 2 — Comparaison ciblée (1 à 2 jours). Lancez le comparateur ou sélectionnez 3 à 5 plateformes selon vos critères. Demandez à chacune une démo personnalisée sur vos factures réelles (ne vous laissez pas convaincre par une démo générique). Vérifiez la liste DGFiP pour confirmer la conformité PA.

Étape 3 — Test parallèle (1 à 2 semaines). Choisissez deux plateformes et testez-les en parallèle sur une à deux semaines de production. Idéalement avec votre cabinet comptable dans la boucle pour vérifier la qualité des exports comptables.

Étape 4 — Bascule progressive (1 mois). Choisissez la plateforme retenue. Démarrez les nouvelles factures sur cette plateforme. Conservez l’ancien outil pour les factures en cours et la cohérence comptable de l’exercice. Formez l’équipe terrain (devis chantier mobile, signature client tablette).

Étape 5 — Vérification finale (1 jour). À l’issue du premier mois, confirmez sur impots.gouv.fr que la plateforme retenue (ou son partenaire PA) est bien immatriculée et que vos premières factures circulent correctement vers vos clients. Conservez la preuve écrite (capture datée).

4. Sanctions et risques en cas de non-conformité

La non-conformité au 1^er septembre 2027 expose à des sanctions administratives prévues par la loi de finances. Le détail complet est dans notre page dédiée pénalités non-conformité. En synthèse :

50 € par facture émise sans format électronique conforme (art. 1737 III CGI), dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour une TPE qui émet 50 factures par mois, le plafond est atteint en 6 mois si tout est non-conforme.
500 € par transmission e-reporting manquante (art. 1788 D CGI) — données de transactions B2C, B2B international, paiements ou agrégats TVA — plafond 15 000 € par année civile et par entreprise.
Tolérance première infraction : si vous régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, pas d’amende (art. 1737 V et 1788 D V CGI).
Risque commercial : un client grande entreprise ou ETI qui reçoit une facture papier ou PDF non conforme n’est pas tenu de la payer dans les délais habituels, le temps de la mise en conformité. Risque de blocage de trésorerie.

5. Foire aux questions essentielles

Suis-je concerné si je suis 100 % auto-entrepreneur ? Oui, comme toute entreprise. Vous devez recevoir des factures électroniques au 1^er septembre 2026 et en émettre au 1^er septembre 2027. Indy ou Tiime sont les options solo les plus économiques (plan gratuit puis 12 à 25 € HT par mois).

Mes factures B2C aux particuliers sont-elles concernées ? Non. La réforme ne concerne que les factures B2B (entre entreprises) et le e-reporting des opérations B2C et internationales. Les factures aux particuliers continuent en format papier ou PDF classique.

Mon comptable utilise un logiciel donné, dois-je prendre le même ou compatible ? Compatibilité = priorité 1. Demandez à votre cabinet la liste des outils qu’il accepte. Le coût de basculer un cabinet sur un nouvel outil dépasse souvent l’économie réalisée sur l’abonnement logiciel.

Combien ça coûte au total sur 3 ans ? Pour un artisan solo : 0 à 600 € par an d’abonnement (Indy ou Tiime gratuit en démarrage, montée en gamme à 19-25 € par mois) + 100 à 300 € de formation initiale. Pour une TPE 3-5 salariés en BTP : 800 à 2 400 € par an d’abonnement (Obat ou EBP Bâtiment) + 400 à 1 200 € de formation et paramétrage.

Et si la plateforme choisie disparaît avant 2027 ? Risque réel sur les éditeurs émergents non immatriculés DGFiP. Vérifiez la solidité financière (chiffre d’affaires, années d’existence), privilégiez les éditeurs cités dans la liste officielle DGFiP qui ont passé l’audit interopérabilité.

Pour aller plus loin

Sources : liste officielle Plateformes Agréées DGFiP (132 immatriculées + 14 en attente, 146 au registre au 13/05/2026 — cross-check via dataset XLSX FNAE Licence Ouverte sur data.gouv.fr), loi de finances pour 2024 (article 91), CAPEB chiffres clés artisanat 2025, pages tarifs éditeurs (vérifiées 2026-05-03).