Facture électronique profession libérale BNC 2027 + top PA

Si vous exercez en profession libérale — médecin, avocat, kinésithérapeute, infirmier, expert-comptable, architecte, consultant indépendant, psychologue — la réforme de la facturation électronique vous concerne directement à compter du 1^er septembre 2027¹. À cette date, toute facture ou note d’honoraires émise vers une entreprise française (B2B) devra transiter par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée , dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Les particularités du statut libéral — déclaration 2035 BNC, secret professionnel, AGA-Centres, honoraires vs prestations — pèsent sur le choix de la plateforme. Ce guide explique précisément ce qui change pour un libéral BNC, donne les critères clés et compare les trois plateformes les mieux placées (Indy, Tiime, Pennylane) avec tarifs réels sourcés.

Pourquoi vous êtes concerné en tant que profession libérale

Le statut de profession libérale n’exonère pas de la réforme. Le critère retenu par l’administration fiscale est le statut d’entreprise française émettant des factures B2B — pas la nature réglementée de l’activité, pas le rattachement à un ordre professionnel, pas le secret professionnel.

BNC vs BIC : ce que ça change pour vous

La quasi-totalité des professions libérales relève des bénéfices non commerciaux (BNC) — par opposition aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui couvrent commerce, artisanat, services commerciaux. Cette distinction influence le choix de plateforme : certains éditeurs comme Indy sont historiquement orientés BNC libéral et automatisent la déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée) et l’URSSAF². Les plateformes orientées BIC ont un périmètre limité à l’export comptable sur le segment BNC — à vérifier sur la page produit de chaque éditeur.

Vous êtes en BNC si vous exercez :

• Une profession médicale ou paramédicale réglementée — médecin, dentiste, sage-femme, kinésithérapeute, infirmier libéral, orthophoniste, ostéopathe, pédicure-podologue
• Une profession juridique — avocat, notaire, huissier, mandataire judiciaire, commissaire-priseur
• Une profession technique — architecte, géomètre-expert, expert-comptable, ingénieur conseil
• Une activité de conseil ou intellectuelle — consultant, formateur indépendant, traducteur, interprète, psychologue, coach professionnel

Honoraires, notes d’honoraires, factures : le vocabulaire

Les libéraux émettent traditionnellement des notes d’honoraires plutôt que des factures, particulièrement dans les professions juridiques et médicales. La réforme ne change rien à cette terminologie — la DGFiP retient le critère de la transaction, pas l’intitulé du document. Une note d’honoraires d’avocat émise vers une entreprise cliente devra transiter par une PA au format Factur-X, exactement comme une facture commerciale.

Secret professionnel et e-invoicing : compatibilité

Question fréquente : « Le secret médical, le secret professionnel de l’avocat, ou le secret bancaire sont-ils compatibles avec la transmission via une PA ? ». Oui. La PA n’a pas accès au contenu détaillé de la prestation : seuls le montant, le numéro de facture, le SIRET du client, la date et la mention de TVA transitent. Le détail de l’acte (diagnostic médical, dossier juridique, mission de conseil) reste dans le document que vous archivez de votre côté. Les PA citées ici sont d’origine française et revendiquent un hébergement en France sur leur page sécurité — à vérifier auprès de chaque éditeur, et à apprécier au regard des obligations RGPD applicables.

Plusieurs centaines de milliers à plusieurs millions de professionnels libéraux actifs en France (chiffres à vérifier sur les publications INSEE³ / UNAPL en vigueur) sont concernés par la migration. Et même un libéral qui ne facture qu’à des particuliers (B2C) — typique d’un médecin de ville, d’un kiné de cabinet ou d’un avocat en droit de la famille — est touché : il devra transmettre les données de ces transactions en e-reporting via une Plateforme Agréée, à partir du 1^er septembre 2027 (le PPF ne fait plus émission ni saisie manuelle utilisateur final depuis le recentrage AIFE du 15/10/2024⁴).

Calendrier précis pour les professions libérales

Deux dates structurent la mise en conformité, identiques à celles des TPE :

Calendrier détaillé →

e-invoicing vs e-reporting pour un libéral

• e-invoicing = transmission technique d’une facture B2B française d’une PA à une autre PA. Concerne par exemple les honoraires d’expertise judiciaire d’un médecin légiste, les vacations d’un kiné en clinique, les missions de conseil d’un avocat à une entreprise.
• e-reporting = transmission à l’administration des données de transactions hors champ e-invoicing : honoraires perçus de patients particuliers (cas dominant en médecine de ville et kinésithérapie), prestations à l’export, encaissements en espèces. Format plus léger qu’une facture complète mais reste structuré.

Les deux flux passent par la même plateforme — un libéral n’a pas besoin de deux outils.

Les 5 critères clés pour choisir une PA en profession libérale

Le choix d’une PA pour un libéral BNC n’est pas le même que pour une TPE artisan ou un commerce. Cinq critères structurent la décision.

1. Sécurité et secret professionnel (RGPD renforcé)

Les libéraux soumis au secret (médical, juridique, bancaire) doivent vérifier que leur PA respecte le stockage des données, dispose d’une politique RGPD documentée et limite l’accès aux données aux seules personnes autorisées. Les PA citées ici sont d’origine française et revendiquent un hébergement en France sur leur page sécurité — à vérifier auprès de chaque éditeur. Un cabinet médical de groupe ou un cabinet d’avocat doit en plus vérifier la gestion fine des permissions quand plusieurs collaborateurs accèdent au système.

2. Intégration cabinet / AGA-Centres

Les libéraux BNC adhèrent fréquemment à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou un Centre de Gestion Agréé (CGA), dispositif fiscal qui évite la majoration de 15 % du bénéfice imposable. L’AGA collecte la déclaration 2035 et exige des données comptables propres. Une PA qui produit un export FEC standard ou s’intègre nativement avec les principaux logiciels de cabinet libéral (Tiime Compta, Pennylane, Cegid Quadra, ACD) facilite la transmission. Indy automatise même la déclaration 2035 directement², ce qui peut rendre l’AGA optionnelle pour un libéral autonome.

3. Simplicité d’usage et faible courbe d’apprentissage

Le temps consacré à la facturation est un coût caché — particulièrement chez le libéral solo qui facture entre rendez-vous patients ou audiences. Une plateforme qui demande deux heures de paramétrage initial est inadaptée. Indy et Tiime sont les plus simples (15-30 minutes d’onboarding). Pennylane demande un peu plus de temps en raison de la richesse fonctionnelle (CRM, trésorerie, multi-utilisateurs).

4. Mobile et saisie rapide entre rendez-vous

Un médecin en visite à domicile, un kiné en déplacement chez un patient, un avocat entre deux audiences au tribunal : la capacité à émettre une note d’honoraires depuis une application mobile mature (iOS et Android) sans repasser par l’ordinateur est un gain de temps réel. Indy, Tiime et Pennylane disposent d’applications mobiles fonctionnelles.

5. Plan gratuit ou payant

Plusieurs PA proposent un plan gratuit conforme suffisant pour un libéral solo avec volume modéré (20 à 80 notes d’honoraires/mois). C’est le cas d’Indy (plan Essentiel à 0 €⁵) et de Tiime (plan Free gratuit à vie⁶). Pennylane démarre à 7 €/mois HT (plan Starter ; offre 0 € réservée aux micro-entreprises)⁷ mais ouvre l’accès à un écosystème compta complet. Pour un démarrage solo, le plan gratuit est suffisant pour la conformité 2027 — vous pourrez basculer plus tard.

Top 3 plateformes pour profession libérale

Sur les 138 Plateformes Agréées immatriculées au 23 juin 2026 (152 au registre)¹, trois ressortent comme les plus pertinentes pour un libéral BNC, avec leurs tarifs réels sourcés.

Indy — l’autonomie totale pour le libéral BNC solo

Indy est immatriculée Plateforme Agréée le 9 janvier 2026¹. Sa proposition de valeur tient en une ligne : permettre à un libéral BNC de gérer facturation, déclarations TVA, URSSAF et 2035 sans cabinet comptable². Le plan Essentiel est gratuit et couvre la facturation, le devis, l’export comptable, la déclaration TVA et URSSAF — soit l’essentiel pour un libéral solo. Les plans Plus à 9 €/mois HT et Premium (voir grille publique⁵) ajoutent automatisations et accompagnement comptable optionnel⁵.

Indy se positionne sur le segment BNC indépendant — architectes, géomètres, ingénieurs conseil, consultants, professionnels paramédicaux². Limites : mono-utilisateur (bloquant dès qu’un cabinet de groupe se forme), intégrations bancaires limitées (Qonto principalement annoncé sur la page intégrations²), pas de support téléphonique. Pour un libéral BNC solo voulant la conformité 2027 sans sortir de cash et sans cabinet comptable externe, Indy est l’option la plus crédible parmi les PA testées.

Tiime — le cabinet libéral avec comptable partenaire

Tiime est immatriculée Plateforme Agréée le 18 décembre 2025 (nom officiel « TIIME PDP »)¹. L’écosystème combine Tiime Apps (notes d’honoraires + devis), Tiime Compta (collaboration cabinet) et Tiime Business (compte pro avec IBAN français + Mastercard)⁸. Le plan Free est gratuit à vie, les plans Smart à 18 €/mois HT et Business à 25 €/mois HT ajoutent fonctionnalités avancées et signature électronique⁶.

Tiime revendique⁸ une cible libéraux 1-3 personnes ayant déjà un comptable ou souhaitant utiliser le réseau de cabinets partenaires Tiime — typique d’un cabinet médical de groupe, d’un cabinet de kinés associés, ou d’un cabinet d’avocats indépendants. Le compte pro Tiime Business avec IBAN français est particulièrement adapté quand le libéral veut séparer strictement comptes pro et perso (obligation de fait pour les avocats, recommandation forte en médecine et kiné). Pour un libéral voulant consolider compte pro, notes d’honoraires et lien cabinet dans un seul outil français, Tiime documente⁸ ce périmètre fonctionnel parmi les PA testées.

Pennylane — le cabinet libéral structuré et le groupement

Pennylane est immatriculée Plateforme Agréée le 11 décembre 2025¹. La fintech française couvre facturation, pré-comptabilité, gestion de trésorerie et collaboration cabinet-client⁹. Le plan Starter démarre à 7 €/mois HT (1 utilisateur), le plan Basique à 14 €/mois HT (1 utilisateur, 1 200 factures/an), le plan Essentiel à 24 €/mois HT ajoute automatisations et API, le plan Premium à 79 €/mois HT inclut le module compta complet et les déclarations TVA ; une offre 0 € est réservée aux micro-entreprises⁷.

Pennylane est moins adapté au libéral solo strict, mais devient le choix naturel dès qu’un cabinet libéral atteint 5 collaborateurs et plus : maison médicale pluridisciplinaire, cabinet d’avocats avec collaborateurs et stagiaires, groupement de kinés en SELARL, cabinet d’architectes 10-30 personnes. Le multi-utilisateurs natif avec gestion fine des permissions, le prévisionnel cash-flow et l’intégration avec les principaux logiciels de cabinet comptable français⁹ couvrent les besoins du segment 5-50 personnes parmi les PA testées.

3 spécialités phares — guides dédiés

Chaque profession libérale a ses spécificités réglementaires (acte médical, déontologie, ordre professionnel). Trois guides dédiés détaillent les choix de plateforme par métier :

• Facturation électronique médecin — conventionné secteur 1/2, hors-conventionné, secret médical, intégration logiciel cabinet (Hello Doc, Doctolib facturation), AGA-Centres médecins
• Logiciel de facturation kiné libéral — convention AMK, télétransmission CPAM, déplacement domicile, ordre des masseurs-kinésithérapeutes
• Dématérialisation des factures en cabinet d’avocats — barreau, honoraires (CPC art. 10 LF 2015), CARPA, RGPD avocat (déontologie), facturation au temps passé vs forfait

Pour les autres professions libérales (architecte, expert-comptable, consultant, psychologue), les critères listés ici s’appliquent à l’identique. Notre comparateur structuré propose un top 3 personnalisé en moins de deux minutes.

FAQ profession libérale

Mon AGA / mon Centre de Gestion Agréé est-il compatible avec une PA ?

Oui — les AGA et CGA travaillent à partir de la déclaration 2035 et de l’export comptable que vous leur fournissez. Une PA produit un export FEC standard accepté par toutes les AGA-Centres, et certaines PA (Tiime Compta, Pennylane) disposent d’intégrations natives avec les logiciels d’AGA. Indy automatise directement la déclaration 2035², ce qui peut rendre l’AGA optionnelle pour un libéral autonome — vérifiez avec votre AGA avant de retirer votre adhésion (l’avantage fiscal des 15 % reste lié à l’adhésion, pas à la production de la 2035).

Le secret professionnel est-il compatible avec l’e-invoicing ?

Oui — la PA n’a accès qu’aux données de transaction (montant, date, SIRET client, mention TVA), pas au contenu détaillé de la prestation. Le diagnostic médical, le dossier juridique ou la mission de conseil restent dans vos archives. Les PA françaises citées ici sont conformes RGPD et stockent les données en France. Un médecin, un avocat ou un psychologue peut donc utiliser une PA sans rompre le secret — la note d’honoraires elle-même n’a jamais contenu le détail confidentiel.

Comment ça marche pour les honoraires perçus de patients particuliers ?

Les honoraires perçus de patients ou clients particuliers ne transitent pas en e-invoicing (un particulier n’a pas de compte PA). Ils relèvent du e-reporting : votre PA transmet à l’administration fiscale les données agrégées (montant, TVA si applicable, date) sans détail de prestation. C’est plus léger qu’une facture B2B complète. Toutes les PA citées ici gèrent l’e-reporting nativement — important pour les médecins de ville, kinés de cabinet et avocats en droit de la famille dont l’activité est majoritairement B2C.

Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA (médecin, kiné conventionné) ?

Oui — la plupart des actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI¹⁰), pas en franchise — c’est une exonération de fond, pas un seuil. Cela ne dispense pas de l’obligation de facturation électronique. La PA gère nativement la mention « Exonération de TVA, art. 261-4-1° du CGI » et les données remontées affichent zéro TVA collectée. Un médecin secteur 1 ou un kiné conventionné est donc bien concerné par la réforme 2027.

Faut-il garder mon expert-comptable libéral ?

Cela dépend de votre profil. Un libéral solo en BNC simple (consultant, médecin secteur 1, kiné conventionné, psychologue) peut désormais s’autonomiser avec Indy qui couvre 2035, TVA, URSSAF et facturation². Un cabinet libéral 5+ avec salariés, paie, multi-actes et complexité fiscale gardera un comptable externe et utilisera plutôt Tiime ou Pennylane en interface client-cabinet. Pour les professions à comptabilité réglementée (avocats, notaires, huissiers), l’expert-comptable est presque toujours conservé.

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