E-reporting facturation électronique : explication pour TPE et PME

Le e-reporting est le pendant “données” de la facturation électronique : là où la facture électronique (e-invoicing) transmet un document structuré, le e-reporting transmet des données agrégées de transactions à la DGFiP. Pour un artisan ou une TPE, le e-reporting concerne surtout les ventes aux particuliers (B2C), les opérations à l’étranger et certains achats. Voici ce qu’il faut savoir concrètement.

Définition juridique et technique

Le e-reporting est défini par l’article 290 du Code Général des Impôts modifié par l’ordonnance 2021-1190 et précisé par les décrets DGFiP 2022. Il consiste en la transmission, à fréquence régulière, d’informations sur les transactions réalisées par une entreprise française, lorsque ces transactions ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B domestique.

Concrètement, sont concernés trois flux :

1. Ventes B2C (particuliers consommateurs en France)
2. Ventes à l’export (clients hors France, qu’ils soient UE ou hors UE)
3. Achats auprès de fournisseurs étrangers (entreprises hors France) — uniquement à partir de septembre 2027 selon le calendrier en vigueur

Différence claire entre facture électronique et e-reporting

→ Les deux dispositifs cohabitent : votre activité génère les deux flux simultanément dès septembre 2027.

Quelles données sont transmises en e-reporting ?

Le e-reporting transmet un agrégat structuré par transaction (et non la facture complète) :

Pour une vente B2C

• Date de la transaction
• Montant HT, TVA, TTC (par taux de TVA applicable)
• Type de transaction (vente, prestation)
• Indicateur “particulier” (sans identification nominative)

Pour une vente à l’étranger

• Date
• Montant HT, TVA, TTC
• SIREN/SIRET ou identifiant équivalent du client (UE : numéro de TVA intracommunautaire ; hors UE : identifiant local)
• Pays du client

Pour un achat étranger

• Date
• Montant HT, TVA auto-liquidée le cas échéant
• Identifiant fournisseur étranger
• Pays du fournisseur

→ Pas de transmission des libellés produits, des quantités, des conditions commerciales — c’est purement de la data fiscale.

À quelle fréquence transmettre ?

La fréquence dépend de votre régime TVA. Seuils 2026 (article 287 du CGI) :

→ Pour la plupart des artisans en franchise de TVA ou réel simplifié : transmission trimestrielle.

⚠️ Suppression du RSI au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA (RSI) à compter du 1er janvier 2027. Il sera remplacé par un nouveau régime déclaratif trimestriel (article 287 du CGI modifié) ouvert aux entreprises dont le CA est inférieur à 1 000 000 € sur l’année précédente (et 1 100 000 € sur l’année en cours), seuils indexés tous les 3 ans. Conséquence pour le e-reporting :

• Les entreprises actuellement en RSI basculeront sur le nouveau régime trimestriel — fréquence e-reporting trimestrielle conservée.
• Les acomptes semestriels et la déclaration annuelle de régularisation disparaissent.
• L’option pour le réel normal (mensuel) reste possible.
• Le calendrier coïncide avec l’émission obligatoire TPE/PME au 1er septembre 2027 — votre PA gère la transition automatiquement.

Source : Loi de finances pour 2025, article 38 modifiant l’article 287 CGI + bulletin BOFIP DGFiP.

Comment se fait techniquement la transmission ?

Trois canaux possibles, identiques à la facturation électronique :

1. Via votre Plateforme Agréée (PA) : la PA agrège vos données B2C/export depuis votre logiciel (caisse, e-commerce, factures B2C) et les transmet automatiquement à la DGFiP via le PPF. C’est le mode standard pour les TPE/PME.
2. Via le Portail Public de Facturation (PPF) : saisie manuelle dans le formulaire e-reporting de votre espace impots.gouv.fr. Acceptable si volume faible (<5-10 transactions/période).
3. Via une connexion directe à un OD (Opérateur de Dématérialisation) si vous êtes ETI/grande entreprise — peu pertinent pour TPE/PME.

→ Pour un artisan TPE/PME : votre PA gère le e-reporting automatiquement, c’est inclus dans l’abonnement. Aucune action manuelle requise après paramétrage initial.

Pourquoi le e-reporting existe (la logique fiscale)

L’objectif officiel : lutter contre la fraude TVA, qui représente plus de 10 milliards d’euros par an en France selon la Cour des Comptes. La DGFiP veut une vision en temps quasi-réel de l’ensemble des flux économiques :

• Le B2B domestique est couvert par la facture électronique (chaque facture transite par PA + PPF).
• Le B2C ne génère pas de facture B2B → e-reporting comble le trou.
• L’étranger échappe au dispositif PA → e-reporting documente les flux pour recoupement TVA intracommunautaire.

→ Sans e-reporting, la DGFiP ne verrait que ~50 % des flux. Avec e-reporting + facture électronique, elle voit ~95 %.

Sanctions en cas de défaut de e-reporting

L’article 1788 D du CGI (modifié par loi n° 2026-103 du 19/02/2026) prévoit pour une entreprise :

• 500 € par e-reporting manquant (paragraphes I et II), plafond 15 000 € par an et par entreprise
• Cumul possible avec l’amende e-invoicing art. 1737 III (50 €/facture, plafond 15 000 €/an)
• Total potentiel artisan négligent : 30 000 €/an d’amendes cumulées
• Tolérance permanente : pas d’amende pour la première infraction réparée sous 30 jours (art. 1788 D V)

→ Comparativement, un abonnement PA à 25 €/mois coûte 300 €/an. Le calcul est immédiat.

Cas pratiques artisan BTP

Cas 1 — Artisan BTP solo, clients exclusivement professionnels (B2B France)

Aucun e-reporting requis : tous vos flux passent par la facture électronique B2B domestique.

Cas 2 — Artisan BTP avec clients particuliers (rénovation maison individuelle)

E-reporting obligatoire sur les ventes B2C. Transmission trimestrielle si franchise TVA, mensuelle si réel normal. Votre PA gère automatiquement.

Cas 3 — Artisan exportant en Belgique ou en Suisse

E-reporting obligatoire pour chaque vente UE (avec TVA intracom) et hors UE (TVA française non applicable). Transmission selon votre régime TVA. Votre PA gère automatiquement.

Cas 4 — Artisan achetant des matériaux à un fournisseur allemand

E-reporting d’achat à partir de septembre 2027 : montant + TVA auto-liquidée. Votre PA gère automatiquement depuis votre saisie d’achat ou import bancaire.

FAQ courte

Si je n’ai aucune vente B2C ni à l’étranger, suis-je concerné par le e-reporting ?

Non. Si 100 % de votre activité est B2B France, vous n’avez que la facture électronique à gérer, pas le e-reporting.

Le e-reporting est-il facturé en plus par les Plateformes Agréées ?

Non, c’est inclus dans l’abonnement standard de toutes les PA grand public (Pennylane, Sellsy, Indy, Tiime, Cegid, Sage, Obat, EBP, etc.). Aucun éditeur ne facture le e-reporting séparément.

Peut-on transmettre le e-reporting manuellement via Excel ?

Non. Le format de transmission est XML structuré, conforme à la norme DGFiP. Une saisie Excel doit être convertie automatiquement par votre PA ou le PPF.

Que se passe-t-il si je rectifie une vente après transmission ?

Vous transmettez une rectification (ajout négatif ou correction) dans le e-reporting suivant. Pas de pénalité tant que la rectification est volontaire et antérieure à un contrôle.

Et si je suis sur le PPF gratuit, comment je transmets le e-reporting ?

Saisie manuelle dans votre espace e-reporting impots.gouv.fr, à chaque échéance. Acceptable mais chronophage si volume important. Détail PPF.

Sources officielles

• DGFiP — impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires (cadre PA et SC)
• France Num — Guide e-reporting des données de transaction et de paiement (page officielle)
• AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) — aife.economie.gouv.fr

À retenir : le e-reporting est automatisé par votre Plateforme Agréée si vous en avez une. Sans PA, vous devez gérer manuellement via le PPF — chronophage. Comparateur en 8 questions pour identifier la PA adaptée à votre profil.