Facture électronique 2027 — obligations TPE/PME et calendrier

Le 1^er septembre 2027 est la date butoir pour les TPE, PME et micro-entreprises françaises : à compter de cette date, toute facture B2B doit être émise au format électronique structuré via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) par la DGFiP, ou via le Portail Public de Facturation (PPF). Cette page synthétise les obligations 2027 spécifiques aux TPE/PME, les sanctions en cas de non-conformité, et la méthode de migration recommandée.

Qui est concerné par la facture électronique 2027 ?

L’obligation d’émission au 1^er septembre 2027 concerne toutes les entreprises françaises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros (définition INSEE de la PME). Concrètement :

Auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs — concernés intégralement, y compris en franchise de TVA
Entreprises individuelles (EI, EIRL) — concernées
TPE artisanales (jusqu’à 10 salariés) — concernées, avec ou sans contrat d’apprentissage
PME (10-250 salariés) — concernées, sauf si elles sont déjà classées ETI au 1^er septembre 2026 (auquel cas elles ont déjà basculé l’année précédente)
SCI, SCM, SCP (sociétés civiles, coopératives) — concernées si elles facturent du B2B
Associations émettant des factures B2B — concernées sur la part B2B uniquement

Sont exclus : les particuliers (B2C reste en format libre, papier ou PDF), les opérations exclusivement à l’export hors UE (avec certains formalismes spécifiques), les organismes publics (qui utilisent Chorus Pro pour la facturation B2G).

Le calendrier détaillé

Trois jalons structurent la transition :

Avant le 1^er septembre 2026 — votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL, CII) émises par vos fournisseurs grandes entreprises ou ETI. Concrètement : vous devez être enregistré sur une PA ou le PPF avant cette date.
Du 1^er septembre 2026 au 31 août 2027 — période de transition pendant laquelle vous recevez déjà l’électronique mais continuez à émettre vos factures sortantes en format libre (PDF, papier).
À partir du 1^er septembre 2027 — vous devez émettre vos factures B2B en format structuré via votre PA ou le PPF. Toute facture émise hors de ce circuit n’est plus juridiquement valable et expose à des sanctions administratives.

Voir le détail complet sur la page calendrier officiel de la réforme 2026-2027.

Les obligations techniques précises

À partir du 1^er septembre 2027, toute facture B2B émise doit respecter cinq exigences :

1. Format structuré obligatoire

Le format doit être un des trois formats reconnus par la DGFiP :

Factur-X (PDF + XML CII embarqué) — le plus courant pour les TPE/PME
UBL (Universal Business Language, XML pur) — utilisé en Europe du Nord
CII (Cross Industry Invoice, XML CEN) — standard européen

Le PDF “simple” (sans XML embarqué) n’est plus valable juridiquement. Le papier ne l’est plus du tout.

2. Transmission via PA ou PPF

Toute facture doit transiter par une Plateforme Agréée immatriculée DGFiP ou par le Portail Public de Facturation gouvernemental. La transmission directe par email d’un PDF entre fournisseur et client ne sera plus reconnue.

3. Mentions obligatoires complètes

Les mentions obligatoires sont étendues au-delà du minimum CGI actuel :

Numéro SIREN du fournisseur et du client
Adresse exacte et code postal
Montants HT et TVA détaillés par taux
Référence devis ou bon de commande s’il existe
Date d’exécution de la prestation distincte de la date de facturation

4. e-Reporting agrégé

Outre la transmission de la facture, votre PA agrège vos données de TVA et les transmet à l’administration en e-reporting (déclaration automatisée). Vous n’avez plus à saisir manuellement votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle — elle est générée à partir des factures circulant sur la PA.

5. Archivage 10 ans

Les factures électroniques doivent être archivées 10 ans (durée légale française) dans un format respectant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité. La PA assure l’archivage probant pour vos factures émises ; pour les reçues, c’est vous qui en êtes responsable (accès via votre PA).

Sanctions en cas de non-conformité

La non-conformité au 1^er septembre 2027 expose à des sanctions administratives prévues par la loi de finances :

50 € par facture émise sans format électronique conforme (e-invoicing, art. 1737 III CGI, modifié par loi 2026-103 du 19/02/2026), dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour une TPE qui émet 50 factures par mois (600/an), le plafond est atteint dès 5 mois si rien n’est conforme.
500 € par transmission e-reporting manquante (art. 1788 D CGI, paragraphes I & II). Plafond annuel : 15 000 €.
Tolérance : première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours après demande de l’administration = pas d’amende (art. 1737 V et 1788 D V CGI).
Risque commercial direct : un client grande entreprise ou ETI qui reçoit une facture papier ou PDF non conforme n’est pas tenu de la payer dans les délais habituels, le temps de la mise en conformité. Risque de blocage de trésorerie immédiat.

Détail complet sur la page pénalités en cas de non-conformité.

Méthode migration en 5 étapes pour TPE/PME

Une migration réussie suit cinq étapes étalées sur trois à quatre mois. La précipitation est l’ennemie n° 1 du projet.

Étape 1 — Audit existant (2 à 4 heures) Listez votre logiciel actuel s’il y en a un, votre cabinet comptable et son outil de référence, le nombre de factures émises par mois, le ratio chantiers récurrents / dépannage, les particularités métier (RGE, marchés publics, contrats annuels).

Étape 2 — Comparaison ciblée (1 à 2 jours) Lancez le comparateur structuré ou sélectionnez 3 à 5 PA selon vos critères. Demandez à chacune une démo personnalisée sur vos factures réelles. Vérifiez la liste DGFiP pour confirmer la conformité PA officielle.

Étape 3 — Test parallèle (1 à 2 semaines) Choisissez deux plateformes et testez-les en parallèle sur une à deux semaines de production. Idéalement avec votre cabinet comptable dans la boucle pour vérifier la qualité des exports comptables.

Étape 4 — Bascule progressive (1 mois) Choisissez la plateforme retenue. Démarrez les nouvelles factures sur cette plateforme. Conservez l’ancien outil pour les factures en cours et la cohérence comptable de l’exercice. Formez l’équipe terrain (devis chantier mobile, signature client tablette).

Étape 5 — Vérification finale (1 jour) À l’issue du premier mois, confirmez sur impots.gouv.fr que la plateforme retenue (ou son partenaire PA) est bien immatriculée. Conservez la preuve écrite (capture datée) dans votre dossier de conformité.

Cas particulier : auto-entrepreneur en franchise TVA

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (CA < 37 500 € en services ou 85 000 € en commerce, seuils 2026 art. 293 B CGI — tolérance 41 250 € / 93 500 €) sont concernés par l’obligation au 1^er septembre 2027, malgré le fait qu’ils ne facturent pas de TVA. Raisons :

L’obligation de réception au 1^er septembre 2026 leur impose déjà d’avoir une PA pour recevoir les factures de leurs fournisseurs B2B
L’e-reporting leur permet quand même de déclarer leur chiffre d’affaires à l’administration
Leurs factures B2B (à des clients entreprises) doivent transiter par le système

Indy (PA officielle DGFiP, plan gratuit) ou Tiime (PA officielle, plan gratuit) sont les options solo les plus économiques pour cette catégorie.

Cas particulier : entreprise B2C uniquement

Si 100 % de votre chiffre d’affaires est en B2C (vente à des particuliers — coiffeur, restaurant, commerce de détail), vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’émission au 1^er septembre 2027. Vous restez sur factures papier ou PDF libres.

Attention : si vous facturez ne serait-ce qu’un seul client B2B (un employeur, un collègue artisan, un fournisseur), vous tombez dans l’obligation pour cette part. La quasi-totalité des entreprises ont au moins une part B2B (achat de fournitures, contrats avec syndic, prestations à un autre artisan).

Top 5 PDP pour TPE/PME en 2026

Sur les 132 PA immatriculées DGFiP, les 5 plateformes les plus adoptées par les TPE/PME françaises au premier trimestre 2026 :

Pennylane — PA officielle, suite compta + facturation, intégration cabinet, 14-79 €/mois HT
Tiime — PA officielle, plan gratuit + 18-25 €/mois HT, écosystème solo
Sellsy — PA officielle, suite CRM + facturation pour TPE/PME services
Indy — PA officielle, plan gratuit, autonomie déclarations TVA + URSSAF
Cegid — PA officielle, suite ERP avancée pour PME et ETI

Pour un artisan BTP, voir aussi Obat, EBP Bâtiment, Mediabat, Tolteck.

Annuaire complet · Comparatifs côte-à-côte · Comparateur structuré

Pour aller plus loin

Sources : liste officielle Plateformes Agréées DGFiP (29/04/2026), loi de finances pour 2024 article 91, décret n° 2022-1299, INSEE définition catégories d’entreprises 2026.